CGV
Conditions générales de vente
I. – PRESENTATION – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de produits réalisée en ligne par LA SOCIÉTÉ MADE IN CHABANOL, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social sis 35 Avenue de Montpellier, 34270 St Mathieu de Tréviers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 510 033 848, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 82 510 033 848 (ci-après « LA SOCIÉTÉ M.I.C »), via son site internet www.madeleinesdupic.com (ci-après le « Site ») à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables en magasin ou celles qui auraient été acceptées expressément par LA SOCIÉTÉ M.I.C.
Les présentes CGV sont applicables à toutes commandes effectuées par toutes personnes physiques âgées de plus de 18 ans et agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation français c’est-à-dire à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») et exclusivement via le Site.
Pour toute commande passée via le Site, le Client accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGV dont il reconnait expressément avoir pris connaissance préalablement à ladite commande.
II – PRE-REQUIS TECHNIQUES DU CLIENT
Afin de passer commande, le Client devra disposer d’un ordinateur, tablette ou smartphone et devra disposer d’un accès à Internet Wifi, wap et/ou 3G au débit approprié pour se connecter au Site. Le coût de la communication Internet pour se connecter au Site incombera en totalité au Client et relèvera de sa seule et unique responsabilité.
Le Client doit également disposer d’une adresse courriel personnelle et valide ainsi qu’un des moyens de paiement ci-après autorisés. Il doit être en mesure de fournir tous les renseignements pour la création de son compte client visé à l’article 3 des présentes CGV.
III – COMPTE CLIENT
Toute commande, pour être valable, doit être réalisée via le Site après création d’un compte client valide.
3.1 Création d’un compte client et prérequis.
Le Client doit être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur et disposer d’une carte bancaire valide.
Lors de sa première connexion au Site, l’Utilisateur devra obligatoirement renseigner les informations demandées le concernant afin de créer son compte utilisateur (ci-après le « Compte Client ») sur le Site.
Tout Client n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Client.
Le Client garantit à LA SOCIÉTÉ M.I.C que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Client sont exactes et sincères.
En aucun cas LA SOCIÉTÉ M.I.C ne pourra être tenue pour responsable de renseignements erronés ou partiels de la part du Client, notamment s’agissant de son adresse de livraison, laquelle doit être la plus exhaustive possible.
3.2 Confidentialité et mot de passe
Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable du respect du caractère confidentiel et personnel de ses données ainsi que de l’identifiant et du mot de passe associés à son Compte Client.
Par conséquent, le Client sera seul responsable de toutes commandes effectuées à partir de son Compte Client ainsi de la protection de son mot de passe.
Si le Client constate une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Client, il s’engage à en informer LA SOCIÉTÉ M.I.C sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse suivante : contact@madeleinesdupic.com.
Si LA SOCIÉTÉ M.I.C l’estime nécessaire, le Compte Client pourra être supprimé et l’Utilisateur devra éventuellement procéder à la nouvelle création d’un Compte Client.
LA SOCIÉTÉ M.I.C ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une éventuelle perte ou vol, ou détournement des codes d’accès par des tiers qui ne lui serait pas imputable.
3.3 Mise à jour du Compte Client
Une fois le Compte Client créé, le Client pourra y accéder et modifier les informations le concernant, notamment l’adresse de livraison, ainsi que son mot de passe.
3.4 Utilisation du Compte Client
Sauf signalement express par le Client tel que prévu à l’Article 3.2, la connexion au Compte Client par la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe vaut preuve de l’identité du Client et l’engage pour toute commande passée via le Site. La connexion vaut signature électronique au sens de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.
IV – COMMANDE – ACCEPTATION DE LA COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT
Toute commande validée par le Client via le Site et parvenue à LA SOCIÉTÉ M.I.C est réputée ferme et définitive pour le Client. Elle emporte de sa part adhésion pleine et entière aux présentes CGV et aux conditions particulières de la commande (produits, quantités, prix, mode et lieu de livraison, etc…) telles qu’elles lui sont présentées au moment de sa validation.
Toute commande effectuée par le Client doit être validée par LA SOCIÉTÉ M.I.C qui adressera alors au Client un courriel de validation de la commande à l’adresse courriel indiquée par ce dernier dans son Compte Client.
L’envoi du courriel d’acceptation de la commande par LA SOCIÉTÉ M.I.C constitue le point de départ de la conclusion du contrat au sens des dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation. Le courriel d’acceptation marque également le point de départ des délais de livraison évoqués ci-après à l’article 8 des présentes CGV. S’agissant de produits frais, l’envoi par LA SOCIÉTÉ MIC du courriel d’acceptation de la commande peut prendre quelques heures voire jours en fonction de la quantité de produits commandés par le Client.
Toute commande ne pourra être validée par LA SOCIÉTÉ M.I.C qu’après réception de l’accord du centre de paiement concerné ; le paiement ne pouvant intervenir que par carte bancaire comme indiqué ci-après.
En cas d’échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée. LA SOCIÉTÉ M.I.C en informera le Client par courriel.
V – PRODUITS – PHOTOGRAPHIES
5.1 Généralités
Chaque produit proposé à la vente via le Site fait l’objet d’une présentation sommaire.
La totalité des produits proposés à la vente par LA SOCIÉTÉ M.I.C sont des produits frais avec une date limite de consommation (DLC) indiquée sur l’emballage du produit que le Client s’engage à respecter.
Les photographies éventuellement présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
5.2 Conditions spécifiques aux madeleines
LA SOCIÉTÉ M.I.C attire l’attention du Client sur le fait que ses madeleines ont une DLC de 21 jours indiquée sur l’étiquette figurant sur la boite les contenant. Par conséquent le Client est invité à prendre toutes précautions utiles avant sa commande pour préserver la fraîcheur des madeleines et notamment :
1. S’assurer d’une date de livraison permettant une remise à son destinataire à cette même date ou à une date très proche
2. Les conserver dans un endroit frais et sec
3. Ne pas les congeler (cette action est toutefois possible mais non recommandée)
4. Les déguster les plus rapidement possible.
VI – PRIX – FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), emballage compris et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison, le cas échéant, ne sont pas compris dans les prix des produits affichés. Ils sont précisés sur le Site en fin de commande et avant la validation de cette dernière par le Client.
Les frais de livraison applicables à chaque commande varient en fonction de la quantité de produits achetés, du lieu de livraison indiqué par le Client et des promotions éventuellement en cours affichées sur le Site en tant que telles.
VII – PAIEMENT
Toute commande, pour être validée par LA SOCIÉTÉ M.I.C, doit être préalablement et intégralement payée par le Client ce qui est accepté expressément par ce dernier.
Le seul mode de paiement accepté est le paiement par carte bancaire. Seules les cartes VISA, CB et MASTERCARD sont autorisées.
Une facture sera remise sur simple demande.
VIII. – LIVRAISON
L’expédition de la commande ne pourra intervenir qu’après complet règlement du prix et des frais de transport afférents le cas échéant.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de LA SOCIÉTÉ M.I.C.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
8.1 Lieu de livraison
Au choix du Client lors de la validation de sa commande, la livraison des produits pourra s’effectuer soit par un retrait en magasin, soit par une expédition au lieu de livraison indiqué par le Client.
Le retrait en magasin peut s’effectuer, au choix du Client lors de la validation de sa commande, à l’adresse suivante :
- A SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270) : 351, Avenue Louis CANCEL
L’expédition des produits ne pourra se faire que dans les pays autorisés sur le Site par LA SOCIÉTÉ M.I.C.
8.2 Délai de livraison
LA SOCIÉTÉ M.I.C déclare au Client qui le reconnait que la livraison de ses produits est assurée par un tiers (service postal ou tout organisme habilité à effectuer cette action).
8.2.1 En magasin
A compter de la conclusion du contrat telles que définie à l’article IV des présentes CGV, soit à compter de l’envoi du courriel de validation de la commande par LA SOCIÉTÉ M.I.C, le délai habituel de livraison en magasin est d’un (1) jour.
8.2.2 En France métropolitaine
A compter de la conclusion du contrat telles que définie à l’article IV des présentes CGV soit à compter de l’envoi du courriel de validation de la commande par LA SOCIÉTÉ M.I.C, le délai habituel de livraison en France Métropolitaine et hors périodes de fête (Noël, Jour de l’An, Pâques) sont de deux (2) jours ouvrés (soit hors samedi, dimanche et jours fériés).
Durant les fêtes, les délais de livraison sont généralement de six (6) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.
8.2.3 Hors France métropolitaine
A compter de la conclusion du contrat telle que définie à l’article IV des présentes CGV, le délai de livraison hors France Métropolitaine peut varier, en fonction du pays, de plusieurs jours voire semaines.
Avant toute commande pour une livraison hors France Métropolitaine, LA SOCIÉTÉ M.I.C conseille et invite son Client à le contacter par courriel à l’adresse : contact@madeleinesdupic.com afin d’étudier ensemble les possibilités de livraison, les éventuelles contraintes douanières et les délais afférents des pays de destination finale.
Durant les fêtes, les délais de livraison sont généralement de six (6) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.
En tous les cas pour les livraisons hors France Métropolitaine, le Client sera seul responsable des démarches et du paiement de toutes charges, taxes et/ou coûts douaniers éventuellement liés à la livraison des produits dans le pays souhaité.
LA SOCIÉTÉ M.I.C décline toute responsabilité en cas de non-paiement de ces charges, taxes et/ou coûts douaniers dus par le Client ou d’absence de démarches de la part de ce dernier pour lever lesdites contraintes.
8.2.4 Délai maximal de livraison et force majeure
En tous les cas et sauf cas de force majeure défini comme tel par la jurisprudence (et notamment cas de grèves, catastrophes naturelles, etc…), LA SOCIÉTÉ M.I.C s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour des livraisons de produits à l’adresse indiquée par le Client dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de dix-neuf (19) jours à compter de la conclusion du contrat telle que définie à l’article IV des présentes, soit à compter de l’envoi du courriel de validation de la commande par LA SOCIÉTÉ M.I.C.
À défaut de toute livraison dans les sept (7) jours après expiration dudit délai, et sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé à LA SOCIÉTÉ M.I.C.
8.3 Frais de livraison
Comme indiqué à l’article VI des présentes CGV les frais de livraison, le cas échéant, sont intégralement à la charge du Client et sont calculés au moment de la commande.
IX – RÉCEPTION DES PRODUITS – VICES APPARENTS – CONTESTATIONS
A réception, le Client est tenu de vérifier l’état des produits et leur conformité à la commande.
En cas de pertes ou avaries, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer LA SOCIÉTÉ M.I.C par courriel à l’adresse suivante contact@madeleinesdupic.com, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures de la réception avec à l’appui une photographie du ou des produits objets de la contestation.
Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.
En cas de livraison non conforme dûment contestée, LA SOCIÉTÉ M.I.C s’engage, à son libre choix, à rembourser ou remplacer à ses frais les produits non conformes.
X – DROIT DE RÉTRACTATION (ABSENCE)
Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 dudit Code.
Toutefois, il est rappelé que l’article L121-21-8 du Code de la consommation énonce que le délai de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ce qui est le cas de la totalité des produits vendus par LA SOCIÉTÉ M.I.C via son Site.
Par conséquent, les commandes passées en application des présentes CGV n’ouvrent pas droit à rétractation ce qui est accepté par le Client.
XI – GARANTIES
Conformément l’article L.211-4 du Code de la consommation, la livraison des produits doit être conforme au contrat et le vendeur doit répondre des défauts de conformité lors de la livraison.
L’article L211-5 du Code de la consommation prévoit :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que conformément à l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
XII – DONNÉES PERSONNELLES
LA SOCIÉTÉ M.I.C s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client via le Site Internet et son Compte Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à ladite loi, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
– Par courrier électronique à l’adresse : contact@madeleinesdupic.com
– Par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.
XIII. – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse figurant à l’article I des présentes CGB pour tenter de résoudre amiablement tout litige.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.
Vente en ligne :
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Vous pouvez en tous les cas, à vos frais, vous faire assister par un conseil. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun.
XIV- MODIFICATIONS
Les produits et le Site de LA SOCIÉTÉ M.I.C sont par nature évolutifs.
Par conséquent, LA SOCIÉTÉ M.I.C se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications jugées nécessaires et utiles aux présentes CGV.
CGV MISES A JOUR LE 20.01.2022